Aux côtés de plusieurs associations européennes de personnes handicapées et de santé mentale, Autisme-Europe appelle le Conseil de l’Europe, une organisation internationale basée à Strasbourg qui supervise les droits de l’homme de ses 46 pays membres européens, à maintenir ses engagements en matière de pratiques volontaires de soins de santé mentale.
Autisme-Europe, en collaboration avec le Forum européen des personnes handicapées (FEPH), Inclusion Europe, Santé mentale Europe (SME), Validity, le Réseau européen des (ex-)usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP) et l’Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD), appelle le Comité directeur pour les droits de l’homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CD-BIO) du Conseil de l’Europe (CoE) à maintenir son engagement en faveur des services de soins de santé mentale volontaires.
Cet appel intervient en amont de la réunion du CD-BIO qui se tiendra le 2 novembre 2022 à Strasbourg, en France, et qui examinera les recommandations adressées aux États membres du Conseil de l’Europe pour promouvoir l’utilisation de mesures volontaires dans les services de soins de santé mentale. AE et les autres associations signataires se félicitent explicitement de l’élaboration de ces recommandations, nécessaires pour réformer les systèmes de santé mentale, conformément aux obligations contractées par 45 des 46 États membres du Conseil de l’Europe en vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNDPH). Selon les dispositions de la CNUDPH, les Etats parties doivent se concentrer sur les principes et les mesures nécessaires, non seulement pour diminuer la coercition dans les services de soins de santé mentale, mais aussi pour éliminer ces violations des droits de l’homme.
En outre, l’appel conjoint réitère son soutien à la décision du Comité des Ministres (représentant les gouvernements des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe) de suspendre la transmission pour avis du projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), composée de représentants des parlements nationaux des membres du Conseil de l’Europe. Au lieu de cela, le Comité des Ministres a chargé le CD-BIO de rédiger les recommandations susmentionnées.
Qu’est-ce que la Convention d’Oviedo et son protocole additionnel ?
La Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine a été signée en 1997 à Oviedo, en Espagne, et mise en œuvre en 1999. La Convention d’Oviedo a été créée par le Conseil de l’Europe et est le seul instrument international juridiquement contraignant qui interdit l’utilisation abusive des innovations en biomédecine et protège la dignité humaine. Il s’agit d’une avancée considérable dans la protection des personnes handicapées contre les recherches délétères et les pratiques connexes. Cependant, jusqu’à récemment, un « protocole additionnel relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du placement et du traitement involontaires » a été rédigé. Autisme-Europe s’inquiète du fait que ce protocole additionnel viole le texte et l’esprit de la CDPH. Il est à craindre que le protocole ne conduise à une plus grande institutionnalisation ou à un traitement forcé des personnes handicapées et qu’il ne crée un conflit entre les obligations légales des États membres du Conseil de l’Europe envers la CDPH. Compte tenu de ces préoccupations, Autisme-Europe a uni ses forces à celles d’autres organisations européennes de personnes handicapées pour demander le retrait du projet de protocole additionnel. Le gel temporaire du processus d’adoption du protocole additionnel en mai 2022 a été une étape importante dans les efforts conjoints menés depuis près de dix ans.
Informations sur la campagne « Withdraw Oviedo »