Depuis 2014, suite au mandat donné par les Etats membres du Conseil de l’Europe, le Comité intergouvernemental de bioéthique (DH-BIO) travaille sur un projet de Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de « troubles mentaux ».
Si adopté, ce Protocole aurait un impact très négatif sur les droits des personnes handicapées :
- Le texte et l’esprit du Protocole violent la Convention des Nations Unies sur le droit des personnes handicapées (CDPH) qui a été ratifiée par 46 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris tous les Etats membres de l’Union Européenne (voir la déclaration des experts du Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées) ;
- Cela entrainerait davantage d’institutionnalisation et de traitements forcés. Ces pratiques sont condamnées par le Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées et par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées ;
- Cela créerait un conflit juridique entre les obligations des États au niveau régional (Conseil de l’Europe) et international (CDPH).
La campagne #WithdrawOviedo
Autisme-Europe, conjointement avec le Forum des personnes handicapées, le réseau des (anciens) usagers et survivants de la psychiatrie, Mental Health Europe, Inclusion Europe et l’Alliance Internationale du Handicap, appelle au retrait immédiat de ce projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo. Nous appelons les Etats à se concentrer sur des mesures alternatives au traitement forcé et à l’institutionnalisation forcée et à promouvoir leur développement, en collaboration avec les organisations de personnes handicapées.
Des experts internationaux partagent notre opposition au protocole additionnel, notamment :
- La Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
- L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
- Le Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées
- Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit qu’à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible
- La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées
- Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire
En septembre 2017, ces experts ont adressé une lettre ouverte au Secrétaire-général du Conseil de l’Europe pour marquer leur opposition au projet de protocole additionnel. En 2016, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait déjà recommandé de retirer ce projet de protocole.
Nous saluons les premières oppositions publiques au Protocole additionnel exprimées par la Bulgarie, le Portugal et la Macédoine du Nord et restons à la disposition des Etats membres du Conseil de l’Europe pour leur fournir de plus amples informations sur le caractère discriminatoire du projet de Protocole et sur les alternatives qui respectent la CDPH.
Pour soutenir cette campagne, vous pouvez :
- utiliser le hashtag #WithdrawOviedo sur Twitter
- contacter les ministères pertinents (ministre des affaires étrangères, de la santé, des affaires sociales et de l’inclusion), soulever la question et expliquer à votre gouvernement pourquoi il devrait s’opposer à l’adoption du projet de protocole et à sa ratification ;
- nous envoyer des mises à jour sur la position de votre gouvernement concernant le protocole additionnel et sur le travail entrepris par des organisations de personnes handicapées pour s’opposer à ce protocole ;
- imprimer et partager le manuel de la campagne avec vos contacts.
Quelle a été la réponse du Conseil de l’Europe ?
Malgré nos efforts pour dialoguer avec le Conseil de l’Europe, nos points de vue n’ont pas été pris en considération. En mai 2018, nous avons adressé une lettre ouverte au Secrétaire-générale du Conseil de l’Europe pour lui faire part de notre désapprobation.
Le Conseil a expliqué que, tant que les Etats membres ne s’y opposaient pas (en particulier le Conseil des ministres représentant les Etats membres), le Comité sur la Bioéthique poursuivrait l’élaboration du projet de Protocole.
Alors que le processus de préparation se poursuit, divers rapports publiés entre 2018 et 2020 par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, ainsi que par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, ont fait état de leurs préoccupations face au traitement involontaire. En juin 2019, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté à l’unanimité une résolution sur la fin de la coercition dans les soins de santé mentale, appelant les États membres à entamer immédiatement la transition vers la suppression des pratiques coercitives dans les établissements de santé mentale. Par conséquent, le 15 septembre 2020, Autisme-Europe s’est associé au Forum européen des personnes handicapées et à 15 autres organisations de défense des droits de l’Homme pour aborder à nouveau la question du retrait de ce protocole additionnel.
La Convention d’Oviedo
La Convention du Conseil de l’Europe sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, mieux connue sous l’appellation « Convention d’Oviedo », est un instrument européen juridiquement contraignant pour la protection des droits humains dans le domaine biomédical. Elle établit que les droits humains passent avant d’autres considérations dans le domaine de la biomédecine. Elle définit une série de principes et d’interdictions en matière de bioéthique, de recherche médicale, de consentement, du droit à la vie privée et à l’information, de transplantation d’organes, de débat public, etc.
Malgré son nom, le « Protocole additionnel relatif à la protection des droits de l’Homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux en matière de placement involontaire et de traitement involontaire » ne protège pas ces personnes et autorise certaines formes de placement involontaire et de traitement involontaire pour les personnes handicapées.
Informations additionnelles
Site web du Forum européen des personnes handicapées
Site web de Mental Health Europe
Site web du réseau des (anciens) usagers et survivants de la psychiatrie