La directive fixe un certain nombre de normes européennes, nouvelles ou rehaussées, en matière de congé de paternité, de congé parental et de congé d’aidant en ce qui concerne le droit de demander des modalités de travail flexibles. Elle tient compte des besoins des petites et moyennes entreprises et veille à ce que celles-ci ne soient pas impactées de manière disproportionnée. Cette nouvelle directive s’accompagne de mesures politiques et financières en vue d’aider les États membres à mettre en œuvre la législation existante sur la protection contre le licenciement, à développer des services de soins conventionnels et à lutter contre les facteurs économiques qui dissuadent le deuxième parent de travailler.
Quelles seront les améliorations apportées par la nouvelle directive ?
Congé de paternité : Les pères qui travaillent pourront prendre au moins 10 jours ouvrables de congé de paternité autour de la date de naissance de l’enfant, rémunéré à un niveau égal à celui actuellement prévu au niveau de l’UE pour le congé de maternité.
Congé parental : Au moins 4 mois par parent, dont 2 mois rémunérés et non transférables entre parents. Les parents peuvent demander à prendre leur congé à temps plein, à temps partiel ou de façon fragmentée. Le niveau de rémunération des deux mois de congé parental non transférables sera fixé par les États membres.
Congé d’aidant : Tous les travailleurs pourront prendre 5 jours ouvrables de congés d’aidant par an.
Formules souples de travail : Tous les parents qui exercent un travail et qui ont des enfants de moins de 8 ans et tous les travailleurs aidants ont le droit à demander les formules de travail suivantes :
- Réduction des heures de travail
- Flexibilité du temps de travail
- Flexibilité du lieu de travail
Un texte de loi tant attendu
Le 13 juin 2019, le Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (EPSCO) a voté en faveur de la directive relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Avant la réunion EPSCO, Autisme-Europe s’était associée à 11 autres réseaux européens et internationaux de la société civile pour inciter les Etats membres à transposer rapidement la directive une fois celle-ci adoptée.
La décision EPSCO fait suite au vote du Parlement, le 4 avril 2019, en faveur de la version finale de la directive.
Le 26 avril 2017, plus de deux ans avant l’adoption finale de la directive, la Commission européenne publiait sa proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. La commission des affaires juridiques, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen votaient en sa faveur en juin 2018. Suite à l’adoption par les commissions du Parlement européen de la proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, Autisme-Europe s’était associée à une large coalition, dirigée par COFACE Families Europe, dans une lettre ouverte adressée au Conseil EPSCO afin d’exhorter les ministres européens à engager le processus de négociation avec le Parlement européen concernant cette directive.
Le 24 janvier 2019, au terme de cinq mois de négociations, le Parlement européen et le Conseil de l’UE parvenaient à un accord provisoire sur la proposition de la Commission européenne pour une nouvelle directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
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Publications connexes
Work-life balance for all: best practice examples from EU Member States (en anglais)